Certification professionnelle

NPEC BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance

Le référentiel rattache ce barème à plusieurs codes : RNCP35492 est la fiche d'origine, RNCP41550 est la fiche qui lui succède.

Dernière mise à jour : 28/10/2026 · Barème applicable aux contrats conclus à partir du 01/09/2026 · Périmètre : France

Code RNCP

RNCP35492 · RNCP41550

Type de diplôme

BUT

Certificateur

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Branches couvertes

203 sur 203

Combien perçoit un CFA pour ce contrat

Pour un contrat d'apprentissage préparant le BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance, le niveau de prise en charge (NPEC) annuel va de 5 635 € à 10 463 € selon la branche professionnelle de l'entreprise. Le médian des 203 branches s'établit à 8 049 € : 2 branches sont au-dessus, 35 en dessous.

Ce montant est un barème annuel brut, publié par France compétences : il ne tient compte ni de la durée réelle du contrat, ni d'éventuelles majorations ou minorations décidées par l'OPCO. Pour le mécanisme d'ensemble, lisez Comprendre le NPEC et ses écarts par branche.

NPEC par branche

Montant annuel de prise en charge, en euros, pour un contrat d'apprentissage. Le tableau est trié du montant le plus haut au plus bas. Filtrez par branche, code CPNE ou IDCC pour retrouver celle de l'entreprise.

Pourquoi le montant change selon l'entreprise

Le référentiel fixe un montant pour chaque couple formé par une certification et une branche professionnelle. Selon l'article D. 6332-78 du code du travail, c'est la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche qui détermine ces niveaux, en tenant compte des recommandations de France compétences ; à défaut, un décret les fixe. C'est donc la convention collective de l'entreprise qui signe le contrat qui fixe le montant, et pas seulement le diplôme préparé.

Pour le BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance, le référentiel retient 20 montants différents sur 203 branches. Le plus fréquent, 8 049 €, s'applique à 166 branches.

Le montant le plus bas, 5 635 €, concerne 10 branches, dont « CPNE fabrication de l'ameublement » (CPNE 25) et « CNPE de la branche de fabrication mécanique du verre » (CPNE 35). Le plus haut, 10 463 €, concerne la branche « CPNEFP des salariés des cabinets d'avocats » (CPNE 334). L'écart atteint 4 828 € par an, soit 86 % du montant le plus bas.

Dans la famille « BTS, BUT et DEUST », le NPEC médian de cette certification dépasse celui de 28 % des 215 certifications du référentiel. Ce rang situe le diplôme parmi ses voisins, il ne remplace pas la lecture de la ligne de la branche concernée.

Ce qu'il faut vérifier avant d'annoncer un montant

Avant de communiquer un chiffre à l'entreprise pour le BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance, six contrôles évitent l'essentiel des écarts.

1. Identifiez la convention collective appliquée par l'entreprise : son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du code du travail) et son code IDCC se reporte sur le CERFA du contrat.
2. Cherchez cet IDCC dans le tableau. Exemple : l'IDCC 1411 relève de « CPNE fabrication de l'ameublement », où le NPEC du BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance est de 5 635 €, alors que l'IDCC 3253 relève de « CPNEFP des salariés des cabinets d'avocats », à 10 463 €.
3. Si l'IDCC n'apparaît dans aucune ligne, ne retenez pas le médian par défaut : la correspondance entre IDCC et CPNE publiée par France compétences est indicative. Faites confirmer la branche par l'OPCO de l'entreprise.
4. Contrôlez la date de conclusion du contrat : le NPEC applicable est celui en vigueur à cette date. Ces montants valent pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026, jusqu'au barème suivant.
5. Vérifiez le code RNCP inscrit sur le contrat : ce barème couvre RNCP35492, RNCP41550.
6. Si le contrat ne couvre pas une année complète, le montant annuel est retenu au prorata du nombre de jours (article R. 6332-25) : le simulateur NPEC fait ce calcul à partir du montant de la branche.

Questions fréquentes

Le NPEC est-il le montant que touche le CFA ?

C'est le montant annuel de référence de la prise en charge du contrat par l'OPCO : pour le BUT Carrières Juridiques : Patrimoine et Finance, entre 5 635 € et 10 463 € selon la branche. Le versement réel dépend ensuite de la durée du contrat, de l'échéancier de l'OPCO (avances de 40 %, 30 % puis 20 %, puis solde) et, le cas échéant, d'une minoration, par exemple la participation de 750 € due par l'employeur pour un diplôme de niveau 6 ou plus.

Que se passe-t-il si le contrat ne dure pas douze mois ?

Le montant du tableau est annuel. Pour un contrat plus court, ou une année de formation incomplète, la prise en charge est retenue au prorata temporis du nombre de jours effectués, selon l'article R. 6332-25 du code du travail. Cette page ne fait aucun calcul de prorata : utilisez le simulateur NPEC, prérempli avec le médian de 8 049 €, puis remplacez-le par le montant de la branche de l'entreprise.

Comment connaître la branche d'une entreprise ?

Demandez à l'entreprise l'intitulé ou le code IDCC de la convention collective qu'elle applique, puis filtrez le tableau par ce code ou par un mot du libellé. Le référentiel rattache 274 IDCC aux 203 branches. En cas de doute, l'OPCO de l'entreprise confirme la branche.

À quelle fréquence ces montants changent-ils ?

Un niveau de prise en charge est fixé pour trois ans au moins (article D. 6332-78), mais France compétences met à jour le référentiel plusieurs fois par an, notamment pour rattacher les nouveaux codes RNCP. Cette fiche s'appuie sur le barème applicable au 1er septembre 2026 : vérifiez la date de signature du contrat avant d'utiliser un montant.

Source et date de publication

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