Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : obtenir le vôtre
Dernière mise à jour : 02/05/2026 Périmètre : France - organismes de formation professionnelle, formateurs indépendants, CFA - informations valables à la date de mise à jour.
Ce que vous devez retenir :
- Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est obligatoire pour tout organisme ou formateur qui exerce une activité de formation professionnelle en France - sans ce numéro, vous ne pouvez pas facturer de formation
- La déclaration se fait en ligne via Mon Activité Formation (MAF) sur la plateforme EFP Connect, dans les 3 mois suivant la signature de votre premier contrat ou convention de formation
- Le NDA n’est ni un agrément ni une habilitation - c’est un enregistrement administratif auprès de la DREETS de votre région
Vous lancez votre activité de formation professionnelle et vous vous demandez comment obtenir votre NDA ? C’est la première démarche administrative à accomplir pour exercer légalement comme organisme de formation ou formateur indépendant en France.
Le Numéro de Déclaration d’Activité est un numéro à 11 chiffres, délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région. Sans ce numéro, impossible de facturer des actions de formation professionnelle, d’obtenir la certification Qualiopi ou d’accéder aux financements OPCO.
Ce guide détaille chaque étape de la démarche, les documents à préparer, les délais et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité ?
Réponse canonique : Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est un numéro d’enregistrement à 11 chiffres attribué par la DREETS à tout organisme ou formateur qui exerce une activité de formation professionnelle continue. Ce n’est ni un agrément ni une habilitation - c’est une obligation déclarative.
Ce que le NDA permet
- Facturer des actions de formation professionnelle : sans NDA, vos factures et conventions de formation n’ont aucune valeur réglementaire.
- Obtenir la certification Qualiopi : le NDA est un prérequis pour engager la démarche de certification. Sans numéro de déclaration, pas de Qualiopi.
- Accéder aux financements OPCO et CPF : les OPCO et France Travail vérifient que votre organisme dispose d’un NDA valide avant de prendre en charge des actions de formation.
- Déposer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : chaque année, tout organisme déclaré doit transmettre son BPF via la plateforme Mon Activité Formation.
Ce que le NDA n’est pas
Le NDA n’est pas un agrément. Il ne certifie pas la qualité de votre formation. C’est un simple enregistrement administratif qui atteste que vous avez déclaré votre activité de formation professionnelle auprès de l’administration. La qualité, c’est Qualiopi qui l’atteste.
La mention obligatoire sur vos documents est : “Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [votre NDA] auprès du préfet de région de [votre région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.”
Source : Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation - service-public.fr.
Qui doit obtenir un NDA ?
Réponse canonique : Tout organisme de formation professionnelle continue et tout formateur indépendant qui réalise des actions de formation, des bilans de compétences, de la VAE ou de l’apprentissage doit déclarer son activité et obtenir un NDA. Aucune exception.
Les profils concernés
La déclaration d’activité de formation concerne :
- Les organismes de formation (sociétés, associations, établissements publics) qui dispensent des actions de formation professionnelle continue
- Les formateurs indépendants (micro-entrepreneurs, EURL, SASU) qui facturent des prestations de formation professionnelle
- Les CFA (Centres de Formation d’Apprentis) depuis la réforme de 2018 qui a libéralisé l’apprentissage
- Les centres de bilan de compétences et les organismes de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
- Les entreprises qui disposent d’un service de formation interne et forment leurs propres salariés dans le cadre du plan de développement des compétences
Le délai obligatoire
La demande de déclaration d’activité doit être déposée dans les 3 mois suivant la conclusion de votre premier contrat ou convention de formation professionnelle. Passé ce délai, vous êtes en infraction et vous risquez une amende.
Les étapes pour obtenir votre NDA
Réponse canonique : L’obtention du NDA passe par 5 étapes : vérifier les prérequis, créer un compte sur EFP Connect, remplir le formulaire de déclaration sur Mon Activité Formation, téléverser les pièces justificatives et attendre la décision de la DREETS (délai d’instruction : 60 jours).
Étape 1 - Vérifier les prérequis
Avant de lancer la demande de déclaration, assurez-vous que :
- Votre entreprise est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et dispose d’un numéro SIREN/SIRET
- Vous avez signé un premier contrat ou convention de formation (sauf pour les micro-entrepreneurs, dispensés de cette obligation depuis le décret du 29 juillet 2025)
- Vous disposez d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant ou du déclarant
Étape 2 - Créer votre compte EFP Connect
La plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible via EFP Connect (efpconnect.emploi.gouv.fr), est le portail dématérialisé obligatoire pour toutes les démarches liées à votre activité de formation :
- Déclaration initiale d’activité
- Dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier
- Mise à jour de vos informations (changement de SIRET, de coordonnées, d’activité)
Créez votre compte en renseignant les 5 derniers chiffres de votre numéro SIRET et l’identité du déclarant.
Étape 3 - Remplir le formulaire de déclaration
Sur Mon Activité Formation, remplissez le formulaire de déclaration d’activité :
- Identité du déclarant : nom, prénom, fonction, coordonnées
- Informations sur l’organisme : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, forme juridique
- Description de l’activité de formation : domaines de formation, spécialités, publics visés
- Formateurs : identité et qualifications des formateurs qui interviennent
- Direction : identité du dirigeant de l’organisme de formation
Étape 4 - Téléverser les pièces justificatives
Les documents requis (article R.6351-5 du Code du travail) :
| Document | Obligatoire | Détail |
|---|---|---|
| Justificatif d’immatriculation (SIREN) | Oui | Copie du numéro SIREN |
| Pièce d’identité du dirigeant | Oui | Copie valide ou justificatif numérique certifié |
| Premier contrat ou convention de formation | Oui (sauf micro-entrepreneurs) | Convention signée ou bon de commande |
| Présentation succincte de l’activité | Micro-entrepreneurs uniquement | Modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 |
| Extrait de casier judiciaire (B3) | Oui | Du dirigeant ou du déclarant |
Étape 5 - Attendre la décision de la DREETS
Après soumission de votre demande de déclaration, vous recevez un récépissé immédiat confirmant la réception de votre dossier.
Le délai d’instruction est de 60 jours (depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025). Pendant ce délai, la DREETS vérifie la conformité de votre dossier. Trois issues possibles :
- Enregistrement : vous recevez votre NDA (numéro à 11 chiffres) par courrier. Votre activité de formation professionnelle est officiellement déclarée.
- Demande de pièces complémentaires : le dossier est incomplet. Vous disposez d’un délai pour compléter.
- Refus d’enregistrement : la DREETS refuse l’enregistrement si les prestations prévues ne relèvent pas de la formation professionnelle, si les dispositions relatives à la réalisation d’actions de formation ne sont pas respectées, ou si les pièces fournies ne sont pas conformes.
Les cas particuliers
Réponse canonique : Plusieurs situations spécifiques méritent une attention particulière lors de la déclaration d’activité de formation : les micro-entrepreneurs, les associations, les formateurs sous-traitants et les organismes multi-sites.
Les micro-entrepreneurs
Depuis le décret du 29 juillet 2025, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de formation professionnelle sont dispensés de fournir un premier contrat ou convention de formation lors de la déclaration. En revanche, ils doivent fournir une présentation succincte de leur activité selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. La déclaration reste obligatoire : tout micro-entrepreneur qui facture des actions de formation professionnelle doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
Les associations
Une association qui propose des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité de la même manière qu’une entreprise commerciale. Le numéro SIREN de l’association est utilisé pour la demande. Le président ou le directeur de l’association est le déclarant.
Les formateurs sous-traitants
Si vous intervenez exclusivement comme sous-traitant d’un organisme de formation déclaré, vous n’avez pas besoin de votre propre NDA : c’est l’organisme donneur d’ordre qui porte la déclaration. En revanche, dès que vous facturez directement une action de formation à une entreprise ou un particulier, la déclaration d’activité devient obligatoire.
Les organismes multi-sites
Si votre organisme de formation dispose de plusieurs établissements, un seul NDA suffit pour l’ensemble de la structure. Le numéro de déclaration est rattaché au SIREN de l’organisme, pas au SIRET de chaque établissement. Les adresses des différents sites doivent être déclarées sur Mon Activité Formation.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Réponse canonique : L’exercice d’une activité de formation professionnelle sans déclaration est passible de sanctions financières. La DREETS peut également procéder à des contrôles et exiger la régularisation de votre situation.
Les risques sont concrets :
- Amende de 4 500 euros pour exercice d’une activité de formation sans déclaration (article L.6355-1 du Code du travail)
- Impossibilité de facturer des actions de formation professionnelle tant que la situation n’est pas régularisée
- Exclusion des financements publics : sans NDA, aucun OPCO, aucun CPF, aucun service de France Travail ne prend en charge vos formations
- Impossibilité d’obtenir Qualiopi : la certification exige un NDA valide comme prérequis
En pratique, les contrôles de la DREETS portent sur la réalité de l’activité de formation, la conformité des documents et le respect des obligations comptables et pédagogiques.
Après l’obtention : vos obligations
Réponse canonique : Une fois votre NDA obtenu, vous devez transmettre un Bilan Pédagogique et Financier chaque année, mentionner votre numéro de déclaration sur tous vos documents commerciaux et signaler tout changement à la DREETS via Mon Activité Formation.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
Chaque année, entre le 1er avril et le 31 mai, tout organisme de formation disposant d’un NDA doit transmettre son BPF via Mon Activité Formation. Ce document récapitule l’activité de formation de l’année écoulée : nombre de stagiaires, nombre d’heures, chiffre d’affaires formation, répartition par type d’action.
Attention : si vous ne transmettez pas votre BPF pendant deux années consécutives, votre déclaration d’activité est considérée comme caduque. Vous perdez votre NDA.
Pour en savoir plus : consultez notre guide complet du BPF.
La mention obligatoire
Votre NDA doit figurer sur tous vos documents commerciaux et contractuels relatifs à votre activité de formation professionnelle :
- Conventions de formation
- Contrats de formation
- Devis
- Factures
- Site web
- Plaquettes commerciales
La mention exacte à utiliser : “Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [NDA] auprès du préfet de région de [région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.”
Le signalement des changements
Tout changement affectant votre organisme de formation doit être signalé à la DREETS via Mon Activité Formation :
- Changement de numéro SIRET
- Changement d’adresse
- Changement de dirigeant
- Modification de l’activité de formation
- Cessation d’activité
NDA et certification Qualiopi : quel lien ?
Réponse canonique : Le NDA est un prérequis pour la certification Qualiopi. Vous devez d’abord obtenir votre numéro de déclaration d’activité, puis engager la démarche de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité.
La chronologie est claire :
- Vous signez votre premier contrat de formation
- Vous obtenez votre NDA auprès de la DREETS (dans les 3 mois)
- Vous accumulez quelques mois d’activité de formation (pour avoir des preuves à présenter)
- Vous engagez la démarche Qualiopi auprès d’un certificateur accrédité
Sans NDA, aucun organisme certificateur n’acceptera votre demande de certification Qualiopi. C’est le premier maillon de la chaîne.
Avec un logiciel de gestion adapté à votre organisme de formation, vous structurez votre activité dès le départ et préparez naturellement votre dossier Qualiopi en parallèle.
FAQ
Combien de temps faut-il pour obtenir un NDA ?
Le délai d’instruction par la DREETS est de 60 jours depuis le décret de juillet 2025. En pratique, comptez 4 à 8 semaines pour un dossier complet. Le récépissé de dépôt est immédiat. Pendant le délai d’instruction, vous ne pouvez pas encore utiliser votre numéro de déclaration d’activité sur vos documents.
Un micro-entrepreneur doit-il obtenir un NDA ?
Oui, absolument. Le micro-entrepreneur qui exerce une activité de formation professionnelle doit déclarer son activité et obtenir un NDA. Depuis le décret du 29 juillet 2025, il est dispensé de fournir un premier contrat ou convention de formation, mais doit fournir une présentation succincte de son activité selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon BPF ?
Si vous ne transmettez pas votre Bilan Pédagogique et Financier pendant deux années consécutives, votre déclaration d’activité est considérée comme caduque par la DREETS. Vous perdez votre NDA et devez recommencer la démarche de déclaration pour reprendre votre activité de formation professionnelle.
Le NDA est-il valable à vie ?
Le NDA n’a pas de date d’expiration en soi, mais il est conditionné au dépôt annuel du BPF. Si votre activité de formation se poursuit et que vous transmettez votre BPF chaque année, votre numéro de déclaration reste valide. En cas de cessation d’activité ou de non-dépôt du BPF pendant 2 ans, il devient caduc.
Peut-on exercer comme formateur sans NDA ?
Vous pouvez intervenir comme sous-traitant d’un organisme de formation déclaré, sans NDA propre. Mais si vous facturez directement des actions de formation professionnelle à des entreprises ou des particuliers, vous devez disposer de votre propre numéro de déclaration d’activité. L’absence de déclaration est passible de sanctions.
Conclusion
Le Numéro de Déclaration d’Activité est la porte d’entrée de votre activité de formation professionnelle en France. C’est une démarche administrative simple mais obligatoire, à réaliser dans les 3 mois suivant votre premier contrat de formation.
Les étapes clés :
- Vérifiez vos prérequis (SIREN, premier contrat, casier B3)
- Créez votre compte sur EFP Connect / Mon Activité Formation
- Remplissez le formulaire de déclaration
- Téléversez les pièces justificatives
- Attendez la décision de la DREETS (60 jours)
Une fois votre NDA en poche, pensez à la suite : le BPF annuel, la certification Qualiopi et les outils de gestion pour structurer votre activité. Demandez une démo de Calendium pour démarrer du bon pied.