Rémunération de l'apprenti : la ligne exacte à porter sur le CERFA

Les quatre cas qui font trébucher

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, conclu pour une formation en alternance : l'employeur doit le salaire minimal à chaque étape. Or le contrat traverse des événements : anniversaire, changement d'année, contrat précédent, convention collective. Chacun change la ligne à écrire.

L'anniversaire tombé en cours de contrat

Le nouveau pourcentage s'applique le premier jour du mois qui suit l'anniversaire. Selon l'article D.6222-31 du code du travail, les montants « sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans ». Né le 10 mai 2009, en 1re année d'un contrat commencé le 1er septembre 2026, l'apprenti percevra 504,10 € jusqu'au 31 mai 2027, puis 802,82 € dès le 1er juin.

L'erreur fréquente, côté CFA comme côté employeur, consiste à figer le taux sur l'âge à la signature : ici, trois échéances restent payées au taux des moins de 18 ans, et l'écart devient un rappel de salaire. Cas limite : né le 1er mars, l'apprenti change de taux le 1er avril, pas le 1er mars.

Le changement d'année d'exécution

Les années d'exécution se comptent par périodes de douze mois depuis le début du contrat, ni en calendrier civil ni en calendrier scolaire. Un contrat conclu du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 reste en 1re année jusqu'au 31 août inclus. Les années déjà exécutées restent acquises après une bascule d'âge (art. D.6222-31) : l'apprenti garde son rang d'année et change seulement de tranche.

Si l'année change entre l'anniversaire et la fin du mois, il faut deux lignes : contrat commencé un 25 août, 18 ans le 20 août suivant, 2e année au taux des moins de 18 ans le 25 août, puis des 18 à 20 ans le 1er septembre.

Le contrat successif chez le même employeur ou un autre

Quand le premier contrat a conduit au diplôme ou au titre préparé, l'art. D.6222-29 fixe un plancher au nouveau contrat d'apprentissage. Avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Avec un employeur différent, elle est au moins égale à celle à laquelle l'apprenti pouvait prétendre lors de cette dernière année. Le montant lié à l'âge l'emporte s'il est plus favorable.

Saisi dans les cas particuliers, ce montant devient le plancher de chaque période. S'il dépasse le barème, l'outil recalcule le taux à une décimale pour que la case « % » concorde avec le montant : règle de cohérence arithmétique, non écrite dans le droit du travail, et signalée comme telle.

Quand la convention collective est plus favorable

À partir de 21 ans, le pourcentage porte sur le SMIC ou, s'il est plus élevé, sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé (art. D.6222-26). Avant 21 ans, le texte ne prévoit pas cette substitution : un accord de branche plus favorable reste applicable par ses propres clauses. L'outil ne contient pas de base par IDCC : saisissez le minimum du poste, retenu seulement s'il dépasse le SMIC et que l'apprenti a 21 ans ou plus.

Ce que le CERFA attend exactement

Le cadre « Rémunération » du CERFA 10103*14, formulaire du contrat d'apprentissage, ne demande pas un salaire par année. Il demande des périodes, chacune avec un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, puis un seul montant : le salaire brut mensuel à l'embauche.

Quatre années, deux périodes par année

Le formulaire a une ligne par année d'exécution, de la 1re à la 4e, et deux périodes par ligne. Avec les seules règles d'âge et d'ancienneté, une année n'en contient jamais trois : les seuils de 18, 21 et 26 ans sont espacés d'au moins trois ans. Une troisième ne peut venir que d'un avenant ou d'une hausse conventionnelle : sans case pour elle, l'outil affiche une alerte, et votre OPCO dit comment la déclarer.

SMIC ou SMC : quelle case cocher

La colonne Base du tableau correspond à la case, selon l'âge de l'apprenti. SMIC tant qu'il a moins de 21 ans, ou que le minimum conventionnel du poste ne dépasse pas le SMIC. SMC à partir de 21 ans, quand ce minimum est supérieur au SMIC. Le passage à 21 ans peut donc changer le taux et la base, sur une seconde période, dès que le minimum de l'entreprise est plus élevé.

Le salaire brut mensuel à l'embauche

Portez le montant de la première période, même si le contrat compte plusieurs bascules. Arrondissez au centime le plus proche : 27 % de 1 867,02 € font 504,0954 €. Certains tableaux publiés affichent 504,09 €, un demi-centime sous le minimum légal ; l'outil retient 504,10 €.

Pour un CFA, une période fausse coûte deux fois : au dépôt du contrat, puis en paie chez l'employeur. Vérifiez-la avant de lancer la facturation OPCO du contrat.

La grille légale en vigueur

Pourcentages par âge et par année

Salaire minimal brut, fixé par l'article D.6222-26 en pourcentage du SMIC mensuel (1 867,02 €). L'entreprise peut également verser davantage ; hors disposition plus favorable, les majorations d'âge ne portent pas l'apprenti à une rémunération supérieure à 100 % du SMIC (art. D.6222-31). Les apprentis de moins de 16 ans sont alignés sur les 16 à 17 ans (art. D.6222-27).

Trois règles modifient la grille sans passer par l'âge. Un contrat d'un an au plus, pour un diplôme de même niveau en rapport direct avec le précédent, est majoré de 15 points (art. D.6222-30). L'apprenti préparant une licence professionnelle est payé au taux de 2e année (art. D.6222-32). Un contrat d'une durée inférieure au cycle de formation est payé comme si le cycle entier avait été accompli (art. D.6222-28-1). L'outil ne les automatise pas, pas plus que le temps partiel, les heures supplémentaires ou le contrat de professionnalisation, autre contrat de formation professionnelle en alternance, dont la grille diffère.

Le SMIC retenu et sa date d'effet

Le SMIC brut vaut 12,31 € de l'heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € pour 35 heures par semaine. Cette revalorisation automatique de 2,41 % a été fixée par l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Elle succède à 12,02 € de l'heure et 1 823,03 € au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025). Mayotte a sa propre valeur et sort du périmètre de l'outil.

Vérifiez la valeur à la source avant chaque dépôt de contrat d'apprentissage : fiche Smic de Service-Public, et fiche Contrat d'apprentissage pour le barème. Si le SMIC change en cours de contrat, le pourcentage reste le même et le montant suit ; la liste des 11 OPCO indique à qui transmettre un avenant.

Questions fréquentes

À quelle date le salaire de l'apprenti change-t-il quand il a 18 ans en cours de contrat ?

Le premier du mois qui suit son anniversaire, pas le jour même (art. D.6222-31). Un apprenti né le 10 mai 2009 a 18 ans le 10 mai 2027 : il passe de 27 % à 43 % du SMIC le 1er juin 2027, soit de 504,10 € à 802,82 € brut.

Le pourcentage change-t-il quand le SMIC est revalorisé en cours de contrat ?

Non. Le pourcentage reste celui de la période en cours ; seul le montant suit la nouvelle valeur du SMIC, dès son entrée en vigueur. C'est pourquoi le CERFA demande un taux et une base, et non un montant par période.

Le salaire d'un apprenti en master suit-il la même grille ?

Oui. Pour un alternant, le niveau du diplôme préparé ne change pas le barème : seuls l'âge et l'année d'exécution comptent. Deux exceptions : la licence professionnelle, payée au taux de 2e année, et les accords de branche, qui peuvent également prévoir mieux.

Le calculateur donne-t-il le salaire net ?

Non. Le net dépend des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS, et de l'exonération de cotisations propre aux apprentis. L'outil s'en tient au brut mensuel minimal, le montant que demande le formulaire.

Que vaut un contrat d'apprentissage de 4 ans pour la 4e année ?

Le barème de l'article D.6222-26 s'arrête à la 3e année. L'outil reprend le taux de 3e année et le marque « à vérifier » : contrôlez la règle de votre cas avant de remplir la 4e ligne.